Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société BR Roche Consulting, immatriculée au RCS de Genève sous le numéro CH-660.0.478.025-0, exploitant la marque commerciale Relocation In Paris (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services.

Le Prestataire exerce une activité de conseil en mobilité internationale et d’accompagnement à l’installation (relocation). Les prestations proposées incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• La recherche de logement,
• L’accompagnement à l’emménagement,
• L’assistance aux démarches administratives (banque, assurances, abonnements),
• L’accompagnement à la scolarité.

Le contrat est réputé formé à la première des dates suivantes :

• la signature par le Client d’un devis, d’une lettre de mission ou de tout autre document contractuel transmis par le Prestataire ;
• la validation d’une commande ou d’une prestation par écrit (email, message ou tout autre support durable) ;
• le règlement total ou partiel du prix par le Client (notamment via Stripe, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement), valant acceptation des présentes CGV.

Une confirmation de commande, un accusé de réception, ou une facture pourra être adressé(e) au Client.

Pour les contrats conclus à distance, le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV avant toute validation de commande et/ou avant tout paiement (notamment via un lien accessible sur le site ou transmis par le Prestataire). Le règlement total ou partiel du prix, ainsi que la validation de la commande, emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mobiliser son expertise, son réseau et sa diligence afin de satisfaire les besoins du Client tels que définis dans le Devis ou la Lettre de Mission.

Dans le cadre de la recherche de logement :

• Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mobiliser son expertise, son réseau et sa diligence afin de satisfaire les besoins du Client tels que définis dans le Devis ou la Lettre de Mission, et/ou tels que convenus lors des échanges entre les Parties (échanges écrits ou oraux), notamment par email, message, formulaire, ou tout autre support durable.
• Les critères communiqués par le Client sont pris en compte par le Prestataire dans le cadre de la mission. Toutefois, le Client reconnaît que la réalité du marché immobilier (disponibilité des biens, niveau des loyers, conditions des bailleurs) ainsi que les délais souhaités peuvent conduire le Prestataire à proposer des biens ne correspondant pas en tous points au cahier des charges initial. Le Prestataire s’engage, dans la mesure du possible, à se rapprocher au mieux des critères du Client, sans pouvoir garantir une adéquation parfaite à 100%.

Afin de permettre la bonne exécution de la mission, le Client s’engage à :

• Loyauté et information : fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant sa situation personnelle, professionnelle et financière ;
• Réactivité : répondre aux sollicitations du Prestataire dans un délai maximal de 24 heures ;
• Exclusivité : ne pas mandater un autre prestataire pour une mission identique pendant la durée du contrat.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier la mission en cas de transmission de documents falsifiés, inexacts ou incomplets.

Les tarifs et modalités de paiement sont définis dans le Devis ou la Lettre de Mission.

Sauf stipulation contraire :

• un acompte est exigible à la commande, le solde étant dû à la signature du bail ou à l’issue de la mission ;
• tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations, l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.

Clause d’acompte non remboursable. L’acompte versé correspond à des frais administratifs, d’analyse de dossier et de lancement de mission, exécutés dès validation du contrat.

En cas d’annulation de la mission par le Client après le démarrage des recherches, ou de modification substantielle des critères rendant la mission initiale caduque, l’acompte reste définitivement acquis au Prestataire, à titre d’indemnisation du travail engagé.

La prestation débute à réception du dossier complet et de l’acompte.

Sauf mention contraire, la mission de recherche de logement est conclue pour une durée initiale de trois (3) mois.

À l’issue de cette période, si aucun logement n’a été trouvé, le contrat pourra être renouvelé par avenant ou prendre fin sans indemnité. Dans tous les cas, l'acompte reste acquis au Prestataire.